Titre:loi bouvard 2018 - defiscalisation loi bouvard
La description :prolongement de l’éligibilité de la loi bouvard jusque fin 2018, tous nos programmes immobiliers en loi bouvard, taux de reduction d’impot de la loi censi-bouvard 2018, résidences etudiantes bouvard,...
Server:Apache...
L'adresse IP principale: 37.187.24.225,Votre serveur France,Roubaix
ISP:OVH SAS TLD:com Code postal:fr
Ce rapport est mis à jour en 19-Jul-2018
Created Date:
2009-03-23
Changed Date:
2018-03-14
Données techniques du la-loi-bouvard.com
Geo IP vous fournit comme la latitude, la longitude et l'ISP (Internet Service Provider) etc. informations.
Notre service GeoIP a trouvé l'hôte la-loi-bouvard.com.Actuellement, hébergé dans France et son fournisseur de services est OVH SAS .
Les informations d'en-tête HTTP font partie du protocole HTTP que le navigateur d'un utilisateur envoie à appelé Apache contenant les détails de ce que le navigateur veut et acceptera de nouveau du serveur Web.
MX preference = 10, mail exchanger = mx00.1and1.fr. MX preference = 10, mail exchanger = mx01.1and1.fr.
HtmlToText
la loi bouvard - tout savoir sur la loi bouvard 2018 l’investissement bouvard c’est une double défiscalisation. un placement pierre avec 2 incroyables réductions d’impôts : (réduction de la tva de 20% et réduction d’impôt sur le revenu de 11% du prix de revient) principe de la loi bouvard ? la loi bouvard c’est une reduction d’impôts de 11 % pour les investisseurs 2018. la loi bouvard également nommée loi censi-bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des résidences de services (résidences étudiantes, maisons de retraites, résidences seniors...) en 2018. ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une « réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable. la loi de finances 2018 prolonge le dispositif bouvard et confirme que les contribuables français qui investiront jusqu'au 31 décembre 2018, dans une résidence de services pourront bénéficier des réductions d’impôts sur le revenu : 11 % de l’investissement pour l'année 2018. qui peut bénéficier de la loi bouvard 2018 ? tous les contribuables domiciliés en france au sens de l'article 4 b qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2018, un logement neuf * (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en location meublée à l'exploitant d’une résidence de services durant au moins 9 ans. * logement neuf : [ou d'un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant subit une réhabilitation ou une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au ii de l'article 2 quindecies b de l'annexe iii du présent code]. la location meublée n'est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des bic (bénéfices industriels et commerciaux). quels sont les logements ou résidences concernés dans le cadre de la loi bouvard ? les résidences avec services pour étudiants . les résidences de santé publique mentionnées au 2° de l'article l. 6111-2 du code de la santé publique . les résidences mentionnées aux 6° ou 7° du i de l'article l. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées , prévu par les articles l. 444-1 à l. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. les résidences de tourismes classées ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2018. en revanche, une réduction d'impôt spécifique vient d'être créée pour leur réhabilitation ( voir réhabilitation de résidences de tourismes ). les obligations de la loi bouvard en 2018 dans le cadre de la loi bouvard , la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (bail avec l’exploitant de la résidence) pendant une durée minimale de 9 ans. la location doit prendre effet dans le mois qui suit la date : - d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement. - d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation. - d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation. le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € ht en 2018. peut-on démembrer le bien immobilier bouvard ? usufruitier ? nu propriétaire ? non, c’est totalement impossible ! le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les sci. la réduction d’impôt bouvard n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès. quels sont les avantages fiscaux de la loi bouvard ? la loi bouvard permet une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du logement. avec un plafond de 300 000 €. cette réduction s’étale sur 9 ans de manière linéaire : quant à la fraction du prix de revient excédant les 300.000 € ht, l’amortissement classique peut s’appliquer. concernant un logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux. simulation bouvard n°1 investissement de 100 000 € ttc 83 333 € ht + récupération de 16 667 € tva la réduction est de 11 % de 83 333 € soit 9 167 € sur 9 ans, soit 1 018 € /an résultat : 25 834 € de reduction bouvard simulation bouvard n°2 investissement de 200 000 € ttc 166 666 € ht + récupération de 33 334 € tva la réduction est de 11 % de 166 666 € soit 18 333 € sur 9 ans, soit 2 037 € /an résultat : 51 667 € de reduction bouvard simulation bouvard n°3 investissement de 300 000 € ttc 250 000 € ht + récupération de 50 000 € tva la réduction est de 11 % de 250 000 € soit 27 500 € sur 9 ans, soit 3 055 € /an résultat : 77 500 € de reduction bouvard les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux, assujetties à la tva, ce qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la t.v.a. et donc de diminuer son coût d'acquisition de manière substantielle. la réduction d'impôt bouvard est-elle reportable ? lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’ir des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. le cumul d'économies fiscales est-il possible ? oui ! il est tout à fait possible de cumuler la réduction d’impôt bouvard avec d'autres systèmes de défiscalisation ( pinel , girardin, malraux, outremer..). vérifiez tout de même à ne pas dépasser le plafond des niches fiscales par an ( 10 000 € pour 2018 ) pour autant, l'investisseur en loi bouvard ne pourra pas bénéficier pour un « même logement » des avantages fiscaux d’un autre régime de défiscalisation. peut-on investir en indivision avec la loi bouvard ? oui ! chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision. est-il possible d’être requalifié fiscalement sur les economies d’impôts bouvard ? oui ! en cas de non-respect de l'engagement de location avant les 9 ans et en cas de cession du logement avant les 9 ans. il n’y a pas de reprises dans des cas très précis, car souvent dramatiques : cas de grave invalidité, de licenciement ou de décès de l'un des époux. peut-on acheter plusieurs logements bouvard ? oui, il est permis dans la loi bouvard l’acquisition de plusieurs logements dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme. a quel moment débute la defiscalisation bouvard ? le point de départ de la défiscalisation bouvard est soit l’année d’achèvement des travaux (pour les logements + de 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation), soit l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure). les dispositions de la loi bouvard peuvent donc s’appliquer sur l’imposition des revenus de l’année 2018. la loi bouvard, avant et après 9 ans ? avant 9 ans, la revente du logement en loi bouvard est un motif de requalification fiscale et de reprise des économies d’impôts. toutefois, il n’y a pas de remise en cause de la réduction d'impôt par l'administration fiscale dans les cas de grave invalidité, de licenciement ou de décès de l'un des époux. au-delà des 9 ans d'engagement de location à l'exploitant, l’investi
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: LA-LOI-BOUVARD.COM
Registry Domain ID: 1548883822_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.1and1.com
Registrar URL: http://registrar.1and1.info
Updated Date: 2018-03-14T00:33:17Z
Creation Date: 2009-03-23T21:09:31Z
Registry Expiry Date: 2018-03-23T21:09:31Z
Registrar: 1&1 Internet SE
Registrar IANA ID: 83
Registrar Abuse Contact Email: abuse@1and1.com
Registrar Abuse Contact Phone: +1.6105601459
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS1072.UI-DNS.BIZ
Name Server: NS1072.UI-DNS.COM
Name Server: NS1072.UI-DNS.DE
Name Server: NS1072.UI-DNS.ORG
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2018-03-16T13:35:08Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.
TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.
The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.
REGISTRAR 1&1 Internet SE
SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =la-loi-bouvard.com
PORT 43
TYPE domain RegrInfo DOMAIN
NAME la-loi-bouvard.com
CHANGED 2018-03-14
CREATED 2009-03-23
STATUS clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Nous utilisons des cookies pour personnaliser votre expérience sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous acceptez cette utilisation. Apprendre encore plus
la-loi-bouvard.com rapport :
Visitez le site